Conditions générales d’utilisation du site
Ces conditions fixent les règles d’utilisation du site Lexindoevara pour toute personne naviguant, effectuant une demande via le formulaire ou consultant les pages d’informations.
Mis à jour en décembre 2025
Acceptation des conditions
En poursuivant la navigation, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’êtes pas en accord, nous vous invitons à quitter le site et à ne pas transmettre d’informations via les formulaires mis à disposition.
Définitions
Pour mieux comprendre le cadre d’utilisation du site, veuillez prendre connaissance des définitions suivantes :
- « site » : plateforme numérique hébergée sur lexindoevara.com, accessible depuis un navigateur web.
- « utilisateur » : toute personne naviguant, consultant les contenus ou effectuant une demande sur le site.
- « service » : mise à disposition d’informations, de conseils, de prise de contact ou d’accompagnement dans le cadre de négociations budgétaires.
- « contenu » : ensemble des textes, images, icônes et ressources accessibles via le site.
Utilisation des services
Le site et ses fonctionnalités sont destinés à conseiller, informer ou faciliter la prise de contact sur les sujets de négociations budgétaires.
Éligibilité
Le site s’adresse uniquement à des professionnels majeurs capables juridiquement de s’engager dans des discussions financières.
Aucun service n’est proposé aux mineurs.
Responsabilités utilisateur
Chaque utilisateur doit agir dans le respect des lois en vigueur et des règles énoncées ici.
- Ne pas usurper l’identité d’autrui ou fournir de fausses informations lors du contact.
- Respecter la confidentialité des informations échangées via la plateforme.
- Utiliser le site dans un cadre strictement professionnel.
- Ne pas perturber le fonctionnement technique du site par une utilisation abusive.
Usages prohibés
Il est formellement interdit d’utiliser le site dans les cas suivants :
- Transmission de contenus illicites ou attentatoires à la dignité d’autrui.
- Collecte non autorisée d’informations personnelles d’autres utilisateurs.
- Tentative de piratage, intrusion ou détournement de données du site.
- Utilisation du site dans le but de nuire à l’image de Lexindoevara.
- Toute utilisation à des fins publicitaires ou commerciales non autorisées.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur lexindoevara.com (logos, textes, graphismes, etc.) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété exclusive de Lexindoevara et de ses éventuels partenaires.
Contenus utilisateur
L’utilisateur est responsable des messages transmis via les formulaires, qui ne doivent en rien porter atteinte à des tiers ou violer l’ordre public.
Droits sur le contenu envoyé:
En transmettant du contenu, vous accordez à Lexindoevara une licence d’utilisation non exclusive limitée à la gestion de votre sollicitation.
Respect de la vie privée
Les règles de collecte et de traitement des données sont précisées dans notre politique de confidentialité accessible à tout moment depuis le site. Voir la politique
Limite de responsabilité
Lexindoevara ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation des informations ou outils mis à disposition sur le site.
Mise en garde:
Aucune promesse de résultat, garantie d’évolution de situation ni remboursement n’est proposée.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de Lexindoevara ne sera engagée qu’en cas de faute avérée dans l’exécution de ses obligations légales.
Indemnisation
Tout utilisateur engage sa responsabilité individuelle en cas d’utilisation non conforme du site ou de ses contenus.
Gestion des litiges
Tout différend sera traité en priorité à l’amiable avec notre équipe.
Arbitrage
En cas d’échec de la résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente en France.
Les parties privilégieront le dialogue avant toute action en justice.
Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne propose une plateforme de résolution extrajudiciaire accessible aux utilisateurs européens.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Droit applicable
La loi française s’applique à la navigation et à l’utilisation des services du site.
Fin d’utilisation
Lexindoevara se réserve le droit d’interrompre tout accès ou usage en cas de non-respect des présentes conditions ou de la législation en vigueur.
Modifications
Les conditions peuvent évoluer à tout moment. La version à jour s’impose à tous les utilisateurs.
Divisibilité
Si une disposition était jugée invalide, les autres restent applicables.
Intégralité du contrat
Ces conditions constituent l’accord entier entre Lexindoevara et l’utilisateur s’agissant de l’accès au site.
Nous contacter
Toute question ou demande peut être adressée via le formulaire ou les coordonnées de contact du site.
Adresse email: content@lexindoevara.com
Téléphone: +33 (0)1 16 53 11 09
Adresse: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 4 décembre 2025
Version: v2